Suivi de facture

Estimez les pénalités de retard

Un calcul indicatif à partir du montant, des dates et du taux annuel que vous renseignez.

Données de la facture

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Montant TTC impayé de la facture

Montant restant dû, TVA comprise lorsqu’elle est applicable. Pour des paiements partiels successifs, calculez chaque période séparément.

Date d’échéance

Date de règlement (ou date d’estimation)

Taux annuel des pénalités

Taux prérempli : 12,40 % (taux BCE 2,40 % + 10 points, second semestre 2026). Modifiable.

Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal applicable à la période. Le taux saisi est libre : cet outil ne vérifie pas automatiquement ce plancher pour vos dates.

Ajouter l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €Due de plein droit dans les transactions commerciales B2B éligibles, une seule fois par facture en retard, et non par jour ; elle doit être mentionnée dans les CGV et la facture. Non soumise à TVA. Ne pas appliquer lorsqu’une procédure collective interdit le paiement de la créance à son échéance.

Estimation des sommes

Calcul simple, sur base annuelle

Jours de retard calendaires: 25 jours
Intérêts de retard estimés: 21,23 €
Indemnité forfaitaire: 0,00 €
Total estimé: 21,23 €

Hypothèses : les jours de retard commencent le lendemain de l’échéance ; échéance et règlement le même jour donnent zéro jour. Intérêts simples : montant × taux annuel ÷ 100 × jours de retard ÷ 365. L’indemnité de 40 € reste désactivée sauf confirmation explicite des conditions B2B.

Taux par défaut fourni pour le second semestre 2026 : 12,40 %, correspondant au taux BCE de 2,40 % majoré de 10 points. Vérifiez le taux applicable à la période et à votre situation.

Les taux réglementaires évoluent par semestre. Si votre période de retard traverse une date de révision, ou si vos CGV prévoient un autre taux, vérifiez la règle applicable et calculez chaque période séparément.

Service-Public.fr Code de commerce · Légifrance Indemnité de 40 € · article D441-5

Information générale uniquement : cet outil fournit une estimation et ne constitue pas un conseil juridique.

Taux vérifié le 9 novembre 2026.